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Elections professionnelles : il n’est plus nécessaire de justifier de circonstances exceptionnelles pour prévoir le vote par correspondance. Par Clémence Queffeulou, Avocat.
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12 mars 2013, 09:00
Toutefois, jusqu’à présent, la Cour de cassation considérait que l’employeur et les organisations syndicales ne pouvaient valablement décider de recourir au vote par correspondance que dans des circonstances particulières.
Ainsi, la Cour de cassation rappelait que le vote par correspondance, en vertu des principes généraux du droit électoral, ne peut être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles et censurait ainsi un tribunal d’instance qui avait admis que le vote par correspondance serait (...)
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