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L’arrêt du 15 janvier 2013 sur les nouvelles règles de prescription des faits fautifs. Par Pierre Mettra, Juriste.
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22 mai 2013, 14:00
En l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait commis des faits que son employeur envisageait de sanctionner. Le 11 février 2008, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Ce dernier s’est tenu le 19 février. Après quoi, le 17 mars, son employeur lui a notifié une intention de rétrogradation, avec possibilité de refuser ou d’accepter ce projet de modification du contrat de travail. Le 15 avril, le salarié a fait savoir par lettre qu’il (...)
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