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La renonciation à un droit se déduit-elle de la seule inaction ou du silence de son titulaire ? Par Sébastien Lagoutte, Juriste. retour à l'article
4 juillet 2013, 09:00
Un propriétaire a consenti à une société un bail dérogatoire à compter du 1er septembre 2003 pour se terminer le 30 juin 2005. Par acte du 27 mai 2005, le bailleur a délivré congé à la société preneuse pour le terme du bail. La locataire est demeurée dans les lieux. Après échec des négociations en vue de la conclusion d’un bail commercial de droit commun, le locataire a assigné le bailleur en reconnaissance du bénéfice d’un bail soumis au statut. Pour accueillir cette demande, les juges du fonds (...)
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