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Salariés, cadres : un nouveau droit à la mobilité volontaire sécurisée = profitez-en ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Marilou Ollivier, Juriste.
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22 juillet 2013, 11:00
1) Trois conditions à la mise en place de la mobilité volontaire sécurisée
Le salarié pourra bénéficier du dispositif de mobilité volontaire sécurisée à 3 conditions :
que l’entreprise qui l’emploie compte au moins 300 salariés ;
qu’il justifie d’une ancienneté minimale de 24 mois (consécutifs ou non) ;
qu’il obtienne l’accord de son employeur. (Article L.1222-12 du Code du travail)
2) Un avenant au contrat de travail
La période de mobilité volontaire sécurisée est mise en place par avenant au contrat (...)
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