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Annulation des ruptures conventionnelles (3) : Sécurisation des conventions et protection du salarié. Par Judith Bouhana, Avocat. retour à l'article

27 août 2013, 12:15

L’enjeu est à la mesure de l’engouement porté à ce mode légal de rupture amiable du contrat de travail : sécuriser les ruptures conventionnelles en hausse constante [1]. L’intention des Hauts Magistrats est claire : assurer la pérennité des ruptures conventionnelles en fixant leurs conditions d’annulation et maintenir une nécessaire protection des droits du salarié. I – Les arrêts du 23 mai 2013 n° 12-1365 et du 3 juillet 2013 n° 12-19 268 : le vice du consentement condition de fond d’annulation de la (...)

[1] 170 000 homologations au second semestre 2012 soit 20 000 de plus qu’en 2011 sur la même période source DARES Indicateurs mai 2013 n°029

[2] Cour d’appel de Lyon chambre sociale C 23 septembre 2011 n° 10/09107.

[3] Cour d’appel de Grenoble chambre sociale 5 janvier 2012 n° 11/00097

[4] Cour d’appel de Rouen 27 avril 2010 chambre sociale n° 09/04140

[5] Cour d’appel de Rouen 27 avril 2010 chambres sociale n° 09/0 41 40

[6] s’agissant d’un conflit sur l’absence de rémunération des temps de pause non pris : Cour d’appel de Montpellier 4e chambre sociale 23 janvier 2013 n° 11/070 67 et dans le même sens Cour d’appel de Pau 14 février 2013 numéro 11/00940

[7] Cour d’appel de Rennes 7e chambre sociale 27 février 2013 n° 11/06 465

[8] Cour d’appel d’Angers 12 mars 2013 n° 12/01002

[9] Cour de cassation, chambre sociale 23 mai 2013 n° 12-13 865 et avec le même attendu 3 juillet 2013 n° 12-19 268

[10] déjà jugé en 2011 cour d’appel de Toulouse 2e chambre sociale 4e section arrêt du 3 juin 2011 n° 10/00338 s’agissant d’une salariée ayant établi l’existence de troubles psychologiques caractérisant une situation de violence au sens de l’article 1112 du Code civil

[11] Cour d’appel d’Amiens 5e chambre sociale 11 janvier 2012 n° 11/00 555

[12] Cour de cassation chambre sociale 30 janvier 2013 n° 11-22332

[13] Cour d’appel de Poitiers 28 mars 2012 n° 10/02 441

[14] sur le fondement de l’article L 1132-1 du Code du travail Cour d’appel d’Aix-en-Provence 6 juillet 2012 n° 11/09476, et conseil de prud’hommes de Paris jugement du 24 avril 2013 non définitif procédure d’appel en cours concernant une salariée ayant signé la rupture conventionnelle alors qu’elle est en arrêt pour accident du travail après avoir subi une agression physique sur son lieu de travail

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