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Roumanie : Nouvelles règles en matière de procédures collectives. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
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5 novembre 2013, 10:30
QUELLES SONT LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS ?
1. Pour demander l’ouverture d’une procédure collective, il faut que le débiteur soit en état de cessation de paiements, c’est-à-dire qu’il ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur est présumé être en état de cessation de paiements s’il n’a pas acquitté sa dette dans un délai de 60 jours. Ce délai est plus court qui celui prévu par l’ancienne loi 85/2006, qui était de 90 jours. Le créancier qui souhaite demander l’ouverture de (...)
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