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La rupture conventionnelle et les litiges préexistants. Par Michel Ribas.
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5 novembre 2013, 11:00
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[1] Cour appel Rouen 27 avril 2010 n° 09-04140
[2] Cour appel Lyon 13 septembre 2011 n° 10-091071
[3] Cour appel Reims 16 mai 2012 n° 11-000624
[4] Cass.soc.26 juin 2013 n° 12-15.208
[5] Cass.soc. 3 juillet 2013 n° 12 -19.268
[6] Cour appel Angers 20 décembre 2012 n° 10-02401
[7] Cour d’appel Grenoble 5 janvier 2012
[8] Cour d’appel Paris 22 février 2012 n° 10-04217
[9] Cour appel Versailles 13 juin 2012 n° 10-05524
[10] Cour appel Riom 18 janvier 2011
[11] Cass.soc. 23 mai 2013 n°12-13.865
[12] Cour d’appel Toulouse 3 juin 2011 n° 10-00338
[13] Cass.soc. 30 janvier 2013 n°11-22.332
[14] Cass.soc. 30 septembre 2012 n° 12-19711