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Nouvelle annulation d’une convention de forfait en jours : condamnation de l’employeur pour « exécution déloyale de la convention de forfait en jours » et pour travail dissimulé. Par Dany Marignale, Avocat. retour à l'article
3 avril 2014, 07:30
La problématique est désormais connue et les forfaits en jours résistent mal à l’examen de la Cour de cassation. L’arrêt commenté est une nouvelle illustration des exigences de cette modalité de calcul de la durée du travail. Un salarié licencié pour faute grave contestait son licenciement et sollicitait également la condamnation de l’employeur à lui régler des heures supplémentaires en sollicitant le prononcé de la nullité de la convention de forfait en jours prévue à son contrat de travail. A ce jour, (...)

[1] Soc. 29 juin 2011 N° 09-71107

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