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Le sous-traitant qui bénéficie du paiement direct pour les prestations sous-traitées a droit au paiement direct des travaux supplémentaires. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
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13 mai 2014, 11:00
En l’espèce, dans le cadre de travaux d’aménagement réalisés sur la voirie communale, le titulaire du marché a confié la pose des pavés à un sous-traitant. Par acte spécial annexé à l’acte d’engagement, la commune a accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975. A la suite de travaux supplémentaires réalisés par le sous-traitant, et eu égard au refus de l’entrepreneur principal de lui payer lesdits travaux, le sous-traitant a adressé à (...)
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