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Logement indécent : le bailleur doit indemniser sans mise en demeure préalable. Par Grégory Rouland, Avocat. retour à l'article
2 juillet 2014, 14:09
Une personne donne à bail à des époux un local à usage d’habitation, qui sera cédé à une SCI en 2002. Le 28 août 2009, le préfet de la Charente-Maritime a, par arrêté, décidé du traitement d’urgence de la situation d’insalubrité du logement eu égard à la présence de peintures dégradées contenant du plomb, la présence de rats, l’absence d’éclairage naturel suffisant, l’absence d’aération suffisante de certaines pièces et une installation électrique vétuste. Puis, par arrêté du 30 novembre 2009, le préfet a déclaré (...)

[1] Civ. 3e, 4 juin 2014, 13-17.289

[2] article 1719-3° du Code civil

[3] CA Angers, ch. civ., 12 nov. 1998 ; Épx Chelmas c/ Cantoni

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