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frais de recouvrement réclamé par huissier
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3 juillet 2019, 21:35, par Lina
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Bonjour, ayant eu quelques soucis de réception de mes factures d’eau, je n’en ai eu connaissance qu’à la réception d’un courrier simple d’huissier de justice m’ordonnant de payer immédiatement sous peine de saisie sur compte. J’ai donc appelé le trésor public (à qui j’étais redevable) afin de leur expliquer que je n’avais jamais reçu de facture, ni relance et que je venais d’avoir connaissance d’une dette par le biais de la lettre de l’huissier. La personne m’a dit de venir régler directement le montant de la facture au trésor public. Je me suis donc déplacée et leur ai directement payé le montant de la facture. Cependant je viens de recevoir un nouveau courrier de l’huissier m’informant que même si je me suis acquitté de ma dette directement entre les mains du comptable public, je leur doit quand même les frais de recouvrement d’un montant de 26.96€ à payer sans délais, ils citent l’article 128 loi 2004 1485 "les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l’huissier de justice". Du coup en ont-ils le droit ?
Merci par avance de votre réponse