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Proposition de loi en date du 16 juillet 2014, vers de nouveaux marchés réservés aux TPE, PME et ETI – Réflexion sur la compatibilité avec le droit communautaire. Par Mathilde Peraldi, Avocat.
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25 juillet 2014, 10:30
Dans la veine du rapport Gallois du 5 novembre 2012, cette proposition de loi dispose en son article 1er que :
« Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doivent réserver une partie de leurs marchés ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d’offres équivalentes.
La qualité, (...)
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