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Proposition de loi en date du 16 juillet 2014, vers de nouveaux marchés réservés aux TPE, PME et ETI – Réflexion sur la compatibilité avec le droit communautaire.

Par Mathilde Peraldi, Avocat.

Si le code des marchés publics prévoyait déjà les marchés réservés de l’article 15, une proposition de loi déposée le 16 juillet 2014 entend créer un nouveau dispositif « visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises », les TPE, PME et ETI.

Dans la veine du rapport Gallois du 5 novembre 2012, cette proposition de loi dispose en son article 1er que :
« Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doivent réserver une partie de leurs marchés ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d’offres équivalentes.
La qualité, les critères sociaux et environnementaux, ainsi que l’innovation doivent avoir un caractère déterminant dans l’attribution de ces marchés
 ».

A lire les motifs de cette proposition, ce nouveau dispositif législatif n’aurait pas pour effet de nuire au principe de la « concurrence libre et non faussée » a priori au regard du « Small business Act » pour l’Europe en date du 25 juin 2008.

Ce dernier met en effet l’accent sur les PME en proposant notamment aux Etats, dans le cadre de la commande publique, de :
« • mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE,
• encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance,
• rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d’exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière,
• encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques,
• recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées
 ».

Dans ce contexte, il semble néanmoins légitime de s’interroger sur la comptabilité de cette proposition de loi avec le droit communautaire et en particulier avec le principe de libre concurrence dès lors que le « Small Business Act » pour l’Europe n’a pas a priori pour effet d’autoriser les Etats à réserver une partie de leur marché aux PME et TPE.

La réponse est attendue...!

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