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Conditions du maintien de validité de la marque française par rapport à la marque américaine. Par Landry Baou.
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27 août 2014, 10:59
En France, l’invalidité d’une marque enregistrée ne peut pas être soulevée d’office par l’Institut National de la Propriété Industrielle chargé de recueillir le dépôt d’enregistrement des marques.
Une marque enregistrée, a une validité de 10 ans, indéfiniment renouvelable, même s’il importe de préciser que tout intéressé peut obtenir en justice (action principale ou reconventionnelle) la déchéance d’une marque en rapportant la preuve que cette-dernière n’a pas été exploitée ou pas suffisamment pendant un délai (...)
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