Poster un message

Alors que l’entreprise utilisatrice n’a pas respecté les dispositions du Code du travail concernant l’interdiction d’effectuer plus d’un avenant à un CTT, la Cour d’Appel de Paris se fait censurer son arrêt du 6 septembre 2011.

On peut constater même si c’est un arrêt qui n’est pas publié au Bulletin, malgré sa portée limité, que la Cour de Cassation renforce la protection des salariés.

En effet, l’arrêt de Cassation dispose :

"ALORS QU’en vertu de l’application combinée des articles L.1251-35 et L.1251-40 du Code du travail, le travailleur temporaire peut faire valoir les droits afférents à un contrat à durée indéterminée à l’encontre de l’entreprise utilisatrice qui a renouvelé plus d’une fois un même contrat de mission ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt qu’en exécution de contrats de travail temporaire ou d’avenants de renouvellement successifs, M. X... pendant près de dix-huit mois, a été mis à disposition de la société Eiffage pour occuper un même poste de travail consistant en la pose de bordures et divers travaux de maçonnerie VRD, sur des chantiers de réfection et d’entretien des chaussées et trottoirs des 14ème et 16ème arrondissements de Paris confiés à la société Eiffage dans le cadre d’un marché public pluriannuel de travaux (arrêt p. 4, al.2 et 3) ; qu’il en résulte que les contrats successifs et leur avenant de renouvellement éventuel ont servi à l’exécution d’une seule et même mission, pour laquelle un seul renouvellement était autorisé ; que la cour d’appel en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, a violé les deux textes précités."

Il serait souhaitable de voir l’évolution de la jurisprudence sur ce point qui est souvent évoqué en audience des Prud’hommes.

Alain

Conseiller Prud’hommes de LYON