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L’appel incident : nouveau casse-tête dans les procédures d’appel avec représentation obligatoire. Par Vincent Mosquet, Avocat. retour à l'article
29 mai 2015, 08:30
1) Le délai de l’appel incident Jusqu’à l’apparition du décret du 9 décembre 2009, la formalisation de l’appel incident ne posait pas de difficulté majeure quant au délai puisque l’article 550 CPC précisait que l’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l’appel principal n’est pas lui-même recevable. L’appel incident pouvait donc être (...)

[1] Civ 2ème n° de pourvoi 12-27043 publié au bulletin.

[2] Civ 2ème n° de pourvoi 13-25684.

[3] N° de pourvoi 14-113801.

[4] Rouen ordonnance du 20 mai 2015 RG 14/03556 et 14/03890.

[5] Civ 2ème 9 janvier 2014 et Civ 2ème 4 décembre 2014 ci-dessus cités.

[6] Civ 2ème 4 septembre 2014 n° de pourvoi 13-22654.

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