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Sous curatelle renforcée à perpétuité : est-ce légal ? Par Claudia Canini, Avocat.
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6 octobre 2015, 09:00
Rappel essentiel : les mesures de protection juridique – tutelle et curatelle – doivent rester exceptionnelles.
C’est pourquoi la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique fût une innovation majeure de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des personnes vulnérables - Curatelle et tutelle : durée limitée de la mesure de protection ! 1. Désormais, la durée initiale d’une mesure de protection ne peut excéder 10 ans
Ainsi le juge (...)
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