Hans Kelsen, juriste autrichien du XXe siècle, disait : « La souveraineté est la compétence de compétence » dans Théorie pure du droit (1934). Cette citation montre que la souveraineté est la capacité pour l’État de décider sans contrainte extérieure ou autorité supérieure dans tous les domaines juridiquement admis. C’est la summa potestas, le pouvoir suprême dans un ordre juridique donné, celui qui n’est subordonné à aucun autre. Le doyen Jean Bodin l’avait affirmé dans Les Six Livres de la République : « La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une république ».
La souveraineté est un concept fondamental à l’identification d’un État. Il est impossible pour un État d’exister sans souveraineté. Et quand elle est réduite ou qu’elle est inexistante, l’État perd sa nature originelle. Ce concept, aussi important qu’il soit, sera fragilisé à l’ère des accords commerciaux instaurant le principe de libre-échange. En effet, le libre-échange est une doctrine économique qui prône la libre circulation des biens et des services entre les pays, avec (de façon réduite) ou sans restrictions douanières. Cependant, au vu et au su de ce qui précède, une question s’impose : comment la doctrine du libre-échange fragilise-t-elle la souveraineté de l’État ? Les accords de libre-échange limitent la liberté d’action des États, et limitent dès lors leurs souverainetés normative et économique.
La limitation de la souveraineté normative est perceptible grâce aux failles dans le système d’harmonisation des normes en vue d’éviter une possible discrimination commerciale. Ces failles entraînent une restriction de l’État à choisir des lois pouvant garantir la protection et le privilège à des entreprises locales, même si cela est fait dans le cadre de l’intérêt général. Selon l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il s’agit de garantir que les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité ne créent pas, en principe, d’obstacles inutiles au commerce international.
Bien qu’il reconnaisse le droit des membres à adopter des mesures pour protéger des objectifs légitimes tels que la santé publique ou l’environnement, l’accord stipule que ces mesures ne doivent pas être plus restrictives que nécessaire et doivent être non discriminatoires. Il encourage également l’harmonisation des normes nationales avec les normes internationales existantes.
Pour la limitation de la souveraineté économique, il faudrait penser à analyser non seulement les limites des États à subventionner leurs industries locales, mais aussi l’obligation de libéralisation des marchés publics. Ces accords de libre-échange interdisent la subvention d’entreprises locales, car jugée anticoncurrentielle. Les accords de libre-échange encadrent strictement l’octroi de subventions afin d’éviter les distorsions de concurrence. En effet, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) interdit les subventions à l’exportation pour les produits industriels, sauf exceptions spécifiques. Par ailleurs, l’État est forcé de libérer les marchés publics au travers de ces accords. L’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC oblige les États signataires à traiter les fournisseurs étrangers de manière non discriminatoire dans les marchés publics, limitant ainsi la préférence nationale.
À la lumière de ce qui précède, il est constaté qu’avec ces accords de libre-échange, cette politique de créer des champions nationaux en Afrique, tout en priorisant les entreprises et les investisseurs locaux, ne peut pleinement s’établir. Alors, comment remédier aux failles identifiées ?
