Poster un message
En réponse au commentaire :
Pièce obligatoire dans dossier de Permis de Construire
retour à l'article
13 octobre 2018, 12:54, par Jean-Michel Hélary
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 340 membres, 27884 articles, 127 257 messages sur les forums, 2 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Assemblées Générales : les solutions 2025.
• Avocats, être visible sur le web : comment valoriser votre expertise ?
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis spécial Jour férié : Paris côté goût, sélection de restaurants.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 2).
Sélection Liberalis du week-end : « Le Dernier Sacre » à la Galerie des Gobelins à Paris.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 
Bonjour,
J’ai une question très spécifique : je consulte un dossier de permis de construire déjà accordé. Ce dossier contient bien les pièces obligatoires, sauf la demande de permis (CERFA 13409) datée du jour du dépôt de la demande. Il contient par contre un imprimé CERFA signé par le demandeur à la date de dépôt des pièces complémentaires (presque 4mois après la date de dépôt initiale supposée).
Est-ce un motif d’illégalité de ce permis ? Est-ce que la date indiquée à côté de la signature du demandeur est la seule qui fasse foi ? Cette date doit-elle obligatoirement être manuscrite ?
Merci !