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1er avril 2016, 23:43, par PSN
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Merci Maître pour cet article de synthèse. Je partage votre avis sur le fait que la PDUC va profondément changer le visage du dédouanement en Europe.
Juste une précision sur la prescription. C’est le droit de reprise sur les droits de douane qui passe à cinq ans. La prescription des infractions douanières , qui est alignée sur la durée de prescription des délits de droit commun reste fixée à trois ans. Enfin tant que le projet de loi actuellement en discussion n’est pas adoptée. C’est aussi le cas des taxes nationales perçue au moment de l’importation comme la TVA. Ainsi en cas d’ISD l’administration disposera d’un délai de trois pour poursuivre l’infraction, réclamer LK e paiement de la TVA mais disposera de 5ans pour poursuivre le recouvrement des droits de douanes et les droits annexes éventuels (DAD par exemple).
Enfin si la douane engage des poursuites judiciaires, la prescription devient trentenaire.
Y..P