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État des lieux et grille de vétusté. Par Christophe Jervolino, Avocat.
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13 mai 2016, 17:00
Un décret du 30 mars 2016 fixe pour l’ensemble des locations d’un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d’établissement des états des lieux d’entrée ou de sortie et les modalités de prise en compte de la vétusté.
Ce décret entrera en vigueur le 1er juin 2016.
Suivant ce texte, « l’état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il comporte au moins les informations suivantes :
1° A l’entrée et à la sortie du logement :
a) Le type d’état des lieux : (...)
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