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Le pouvoir prétorien du juge administratif : une source de la légalité. Par Ismail Haddar, Juriste. retour à l'article

30 juin 2020, 09:00

I) La contribution du juge administratif en matière de procédure administrative. La fortification des règles relatives à la matière de procédure administrative constitue l’une des tendances majeures et fondamentales du juge administratif [1]. D’ailleurs, à travers son pouvoir prétorien et édificateur, le juge administratif cherche à instaurer, créer voire greffer un faisceau de principes [2], droits [3] et théories [4] au sein du dispositif procédural non contentieux touchant une panoplie de sphères du (...)

[1] L’analyse et l’observation des décisions juridictionnelles en matière de la procédure administrative dénotent cette importance.

[2] Tel que le principe des droits de défense (T.A., affaire n°126089, du 10 novembre 2015) ; l’exécution des arrêts des décisions juridictionnels dans un délai raisonnable (T.A. affaire n° 41/2987, du 29 octobre 2009, Kahloul c/ Le Président de l’université de Sousse, Rec., P.859 ).

[3] Le droit de défense, le droit de s’exprimer, le droit à un délai raisonnable de réponse, le droit d’être informé en temps raisonnable etc.

[4] T.A., affaire n°17659, du 17 mars 2001 oû le juge administratif a consacré la notion de « la théorie du délai raisonnable ».

[5] Bénédicte Delaunay, L’amélioration des rapports entre l’administration et les administrés, LGDJ, Paris, 1993.P.448.

[6] Pour quoi « évidement » ? Parce que selon Marie-Anne Frison Roche « le juge doit, pour chaque litige, rechercher la solution juste et raisonnable afin que la situation de fait dont il est saisi trouve une issue satisfaisante » ; La rhétorique juridique. Marie-Anne Frison-Roche. C.N.R.S. Editions | « Hermès, La Revue ». 1995/2 n° 16 | pages 73 à 83., P.76.

[7] Notion désormais utilisée par la doctrine.

[8] T.A., affaire n°1/17908, 4 décembre 2012, La Société Tunisienne de Banque c/ Le Ministre des Technologies de l’information et des Communications.

[9] T.A., affaire n° 120048 et affaire n° 120538, du 8 novembre 2013.

[10] T.A., affaire n°19461, du 24 Mars 2006, Touhami c/ Le Premier ministre, Rec., P. 43.

[11] Ibid.

[12] T.A. affaire n° 41/2987, du 29 octobre 2009, Kahloul c/ Le Président de l’université de Sousse, Rec., P.859.

[13] Guy Issac, La procédure administrative non Contentieuse, LGDJ, Paris, 1968.P. 271.

[14] T.A., affaire n°1/18978, du 1 novembre 2012, Mohamed Ali Ameri c/ Le Ministre des Affaires de la femme et de la Famille.

[15] Jacques Chevallier, « Le droit administratif, droit de privilège ? », Pouvoirs n°46 - Droit administratif. Bilan critique - septembre 1988 - p.57-70, P.58.

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