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APPLICATION DE L’ARTICLE L121-2 DU CODE DE LA ROUTE
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4 janvier 2017, 12:25, par MOHN Emmanuel
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Bonjour,
Merci pour votre article, cependant je souhaite savoir si l’article L121-2 du code de la route s’applique pour toute les infractions constatées et en cours au 1er janvier 2017. Ou bien s’applique-t-il uniquement pour les infractions constatées depuis le 1er janvier 2017. En clair, je viens de recevoir une contravention pour un excès de vitesse du 22/12/2016, dois-je déjà dénoncer le conducteur ? Merci pour votre aide.