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Droit des sociétés : l’impact de la réforme du droit des contrats sur les pactes d’associés. Par Alexandra Six et Dimitri Lecuyer, Avocats.
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24 novembre 2016, 18:30
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
Dans l’attente de la loi de ratification de cette ordonnance, ses dispositions restent en vigueur avec un caractère réglementaire.
Instrument d’une redoutable efficacité pour, notamment, fixer les règles de gouvernance et organiser les rapports entre associés au sein des sociétés, le pacte d’associé - ou pacte d’actionnaire - est (...)
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