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10 janvier 2017, 07:34, par PETRIQUE
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Bonjour,
Le texte limite le contrôle du notaire à quelques points.
Mais le droit commun ne rend-t-il pas le notaire responsable du contenu des pièces qu’il dépose à la suite de ses actes, en sorte que le notaire n’aurait qu’un "contrôle minimal" selon le nouveau texte mais une "responsabilité maximale" si la convention contresignée par avocat est ensuite attaquée en justice ?
Par ailleurs, la convention contresignée par avocat doit tout prévoir, en ce compris la liquidation du régime matrimonial.
Que se passe-t-il si, parmi les biens communs ou indivis des époux, il existe un bien immobilier ?
La convention, contresignée par avocat mais qui reste un acte sous signatures privées peut-elle être publiée sur le registre foncier ?
Ou faut-il que le notaire s’occupe de la liquidation du régime matrimonial (suite à une réforme du système de publicité foncière, il n’est plus possible, de mémoire, de publier un acte sous signatures privées même déposé à la suite d’un acte authentique - cf les règlements de copropriété-)