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Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile. Par Romain Laffly, Avocat.
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9 août 2017, 13:30
Voilà un décret estival qui permettra de rassurer en plein mois d’août les avocats et faciliter la tâche des magistrats appelés à pratiquer le déjà très redouté décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.
En effet, la compréhension du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 était grandement amoindrie par la lecture de dispositions transitoires, de l’avis de tous, bien peu claires.
Ainsi, s’il on pouvait comprendre que c’était désormais une déclaration d’appel contre les (...)
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