Accueil Actualités juridiques du village Procédures Procédures civiles

Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.

Par Romain Laffly, Avocat.

Le décret annoncé depuis quelques temps par la Chancellerie et espéré des praticiens de la procédure d’appel est arrivé. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 août 2017.

Voilà un décret estival qui permettra de rassurer en plein mois d’août les avocats et faciliter la tâche des magistrats appelés à pratiquer le déjà très redouté décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile.

En effet, la compréhension du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 était grandement amoindrie par la lecture de dispositions transitoires, de l’avis de tous, bien peu claires.

Ainsi, s’il on pouvait comprendre que c’était désormais une déclaration d’appel contre les décisions d’incompétence qui devait être effectuée à compter du 1er septembre 2017 au lieu et place du feu contredit, c’était au contraire un régime hybride qui s’instaurait pour toutes les autres dispositions (forme des conclusions, nouveaux délais pour conclure...) puisque le décret était dans cette hypothèse d’application immédiate au 1er septembre prochain.
Ainsi, l’appelant qui avait formé son appel avant le 1er septembre et concluait postérieurement se devait de concentrer ses prétentions dès son premier jeu de conclusions et critiquer les chefs de jugement par exemple. Et s’il les notifiait avant le 1er septembre, c’est à l’intimé qui conclurait postérieurement de s’astreindre aux nouvelles obligations procédurales, et dans un délai « inconnu » de 2 mois ou de 3 mois selon les nouvelles règles procédurales.

Les nouvelles dispositions-sanctions relatives aux appels à bref délai promettaient là encore d’interminables discussions et une véritable atteinte au droit au procès équitable et à l’égalité des armes.

Quant au renvoi de cassation, une analyse précise de l’article 52 du décret permettait de conclure que les saisines de la cour de renvoi, non assorties jusque-là de délais-sanctions, relevaient entre le 11 mai 2017 et le 31 août 2017 des dispositions du décret dit Magendie du 9 décembre 2009 et les saisines faites à compter du 1er septembre, des nouveaux délais et sanctions apparus avec le décret du 6 mai 2017.

Le nouveau texte a le mérite cette fois d’être très clair et en voici les dispositions essentielles.

Pour les recours contre les décisions d’incompétence, cela va mieux en le disant et le décret du 2 août 2017 précise bien que le régime du contredit de compétence s’appliquera jusqu’au 31 août, et les nouvelles dispositions (art. 1er et 2 du décret du 6 mai 2017), à partir du 1er septembre pour les décisions rendues à compter de cette date par la voie d’un appel qui sera donc soumis aux exigences, dans la plupart des cas par conséquent, de la procédure à jour fixe.

Ensuite, le décret revient sur les dangers pressentis d’une application immédiate en emportant report des principales dispositions du décret du 6 mai 2017 aux seuls appels formés à compter du 1 er septembre 2017. C’est finalement la solution qui avait été retenue pour l’applicabilité du décret Magendie et elle est sage. Le décret du 2 août indique en effet que les dispositions des articles 7 à 21, des second, cinquième et sixième alinéas de l’article 22, des articles 23 à 29, de l’article 31, du 2° de l’article 32, et des articles 34, 41 et 42 s’appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017.
C’est-à-dire que l’ensemble des dispositions relatives à l’effet dévolutif de l’appel et à la critique des chefs du jugement, aux nouveaux délais des articles 905 et suivants du CPC, à la concentration des prétentions, aux prérogatives modifiées du conseiller de la mise en état et les ajouts relatif au déféré, aux exigences formelles de conclusions et du dispositif modifié par le nouvel article 954 du CPC, s’appliqueront aux appels formés à compter du 1er septembre 2017.

Quant aux nouvelles règles relatives aux demandes de radiation de l’appel posées par l’article 526 du CPC, elles s’appliqueront aux demandes de radiation présentées à partir du 1er septembre 2017.

Enfin, s’agissant des renvois de cassation, les dispositions réduisant la durée de saisine de 4 mois à 2 mois s’appliqueront aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017 et celles encadrant la procédure sur renvoi s’appliqueront aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi sera saisie à compter du 1er septembre 2017.

Application dans le temps du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions (...)

Romain Laffly associé, Lexavoue Lyon pour Dalloz Actualité.

Voir tous les articles
de cet auteur et le contacter.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?

17 votes