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Mme Teresa Wellesley
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27 mars 2018, 15:35, par Teresa Wellesley
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I still don’t understand if this new ruling includes partners in an SCI - formed solely for the purpose, as foreigners, to buy a French property which is our principal home. The wording is ambiguous as both Civil and Commercial entities are affected but the requirement to comply emanates from a Greffe du Tribunal de Commerce. Are we exempt or not ?