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Déclaration des bénéficiaires effectifs : nouvelle obligation déclarative à compter du 1er août 2017.

Par Emeline Bachy, Avocat.

L’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Les entités constituées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation déclarative, sous peine de sanction pénale.

Les sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (autres que les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé) ainsi que les succursales des sociétés étrangères sont désormais tenus de déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ou en d’autres termes, les personnes physiques qui, en dernier lieu, les contrôlent, directement ou indirectement.

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs a été créé par l’ordonnance du 1er décembre 2016 dite « Sapin 2 » renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur au 1er août 2017, vient préciser les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif.

Entités concernées par cette nouvelle obligation déclarative :

L’article L 561-46 du Code monétaire et financier vise « les sociétés et entités juridiques mentionnées au 2°, 3° et 5° du I de l’article L 123-1 du Code de commerce autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ».

Ce sont donc toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit (Sociétés civiles, SARL, SA, SAS, etc.), GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est prévue par les dispositions en vigueur, qui sont tenues à cette nouvelle obligation déclarative des bénéficiaires effectifs.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif d’une société est défini à l’article R 561-1 du Code monétaire et financier comme « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».

Une société peut donc disposer de plusieurs bénéficiaires effectifs.

La définition du bénéficiaire effectif des organismes de placements collectifs et des personnes morales qui ne sont ni une société ni un organisme de placement collectif est donnée aux articles R 561-2 et R561-3 du Code monétaire et financier.

Modalités de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif :

Désormais, toute entité inscrite au RCS doit déposer un document relatif au bénéficiaire effectif auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, contenant les informations suivantes :

  • s’agissant de l’entité déclaratrice : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro unique d’identification le cas échéant, mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • s’agissant du bénéficiaire effectif : ses nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle et les modalités du contrôle exercé.

Ce document est annexé au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, ses conditions de communication sont limitées. Les personnes pouvant accéder à cette information sont définies à l’article L 561-46 du Code monétaire et financier (la liste détaillée des personnes pouvant avoir accès à l’information figure aux articles R 561-57 et suivants du même code).

Quand déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ?

A compter du 1er août 2017 (date d’entrée en vigueur du décret du 12 juin 2017 relatif au Registre des Bénéficiaires Effectifs), le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.

Pour les entités immatriculées avant le 1er août 2017, celles-ci ont jusqu’1er avril 2018 pour procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au Registre du Commerce et des Sociétés.

Par ailleurs, un nouveau document doit être déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Quelles sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle obligation déclarative ?

Outre le pouvoir d’injonction, au besoin sous astreinte, et de désignation d’un mandataire dont dispose le Président du Tribunal de commerce concerné (ce dernier pouvant agir d’office ou sur requête du Procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt), le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier.

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal).

Les peines complémentaires figurant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal sont par ailleurs applicables aux personnes morales : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé, affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.

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Vos commentaires

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  • Le 17 février à 15:39 , par Panini
    Questions

    Nous avons une sci familiale à 4 personnes qui ont chacunes 25% de parts comment mettre le bénéficiaire effectif ?
    merci pour votre aide

  • Dernière réponse : 15 février à 14:47
    Le 5 septembre 2017 à 16:57 , par LERMECHAIN LAURENT

    Est ce que cela concerne chaque personne physique individuelle ?
    par exemple 2 associés ont 15 % chacun, on ne doit pas les déclarer.
    S’ils sont mari et femme doit-on les déclarer ? car 15+15 > à 25% ?

    • Le 15 février à 14:47 , par Levenrek
      Vache à lait...

      Eh bien comme beaucoup je n’avais pas entendu parler de cette mesure et je trouve consternant de devoir lâcher 54.42 € comme ça, pour RIEN.
      Il me semble qu’avec toutes les infos qui nous sont réclamées chaque année pour nos déclarations etc...ces infos sont déjà très largement connues...on a de bonnes raisons de penser qu’il s’agit tout bonnement d’un façon détournée de récolter un joli pactole !!!

  • Le 8 février à 10:42 , par Mar
    DGD ?

    Bonjour,

    Dans le cas ou le bénéficiare effectif est le représentant légal de la société, devons nous déclarer en plus du Directeur général, le Directeur général délégué ?

    Merci pour vos réponses.

  • Le 4 février à 10:26 , par Marie

    Bonjour,
    Le texte prévois une déclaration pour les bénéficiaires de plus de 25%
    Si la société a 4 bénéficiaires pour 25% chacun, doit elle faire une déclaration ?

  • Dernière réponse : 30 janvier à 11:57
    Le 29 octobre 2017 à 07:06 , par jean-Luc B
    cout exorbitant pour un papier

    D’accord qu’il faut lutter contre le blanchiment et le terrorisme mais je trouve que payer 54 € pour un dépôt de document au greffe alors que ce même greffe connais les dirigeant et le pourcentage de parts détenues réactualisé chaque année sur le bilan déposé. On est encore dans une recherche de fonds pour l’état (facile) c’est encore du racket de devoir payer 54 € par société.

    • Le 28 novembre 2017 à 18:36 , par laurence S

      Effectivement, je me demande pourquoi il faut déclarer quelque chose qui est déjà connu du greffe. Sur tous les extraits Kbis, les associés sont référencés...L’information existe en interne, pourquoi nous la redemander ? Est-ce uniquement pour une recherche de fonds facile ? (+ de 3,4 millions d’entreprises (de - de 10 salairés) à 54 €)
      PERSONNE ne réagit ???
      Vous croyez vraiment que les "al capone" actuels vont écrire leur nom ?
      Et vous pensez réellement demander à vos clients qui sont les bénéficiaires avant commande ? en cas de doute ?
      Quel est l’intérêt de cette loi ? j’ai du mal à le trouver et à accepter.
      Merci pour vos précisions.
      En attendant et comme d’habitude, ce sont toutes les petites entreprises qui vont devoir se plier à cette nouvelle obligation.

    • Le 30 janvier à 11:57 , par alain
      "auto-entrepreneur"

      bonjour

      un autoentrepreneur avec un SIRET mais sans capital... est-il soumis à ceci ???