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Déclaration des bénéficiaires effectifs : nouvelle obligation déclarative à compter du 1er août 2017.

Par Emeline Bachy, Avocat.

L’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Les entités constituées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation déclarative, sous peine de sanction pénale.

Les sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (autres que les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé) ainsi que les succursales des sociétés étrangères sont désormais tenus de déclarer au Registre du Commerce et des Sociétés leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ou en d’autres termes, les personnes physiques qui, en dernier lieu, les contrôlent, directement ou indirectement.

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs a été créé par l’ordonnance du 1er décembre 2016 dite « Sapin 2 » renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017, entré en vigueur au 1er août 2017, vient préciser les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif.

Entités concernées par cette nouvelle obligation déclarative :

L’article L 561-46 du Code monétaire et financier vise « les sociétés et entités juridiques mentionnées au 2°, 3° et 5° du I de l’article L 123-1 du Code de commerce autres que les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ».

Ce sont donc toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit (Sociétés civiles, SARL, SA, SAS, etc.), GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités dont l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est prévue par les dispositions en vigueur, qui sont tenues à cette nouvelle obligation déclarative des bénéficiaires effectifs.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif d’une société est défini à l’article R 561-1 du Code monétaire et financier comme « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».

Une société peut donc disposer de plusieurs bénéficiaires effectifs.

La définition du bénéficiaire effectif des organismes de placements collectifs et des personnes morales qui ne sont ni une société ni un organisme de placement collectif est donnée aux articles R 561-2 et R561-3 du Code monétaire et financier.

Modalités de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif :

Désormais, toute entité inscrite au RCS doit déposer un document relatif au bénéficiaire effectif auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, contenant les informations suivantes :

  • s’agissant de l’entité déclaratrice : sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro unique d’identification le cas échéant, mention RCS suivie de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • s’agissant du bénéficiaire effectif : ses nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle et les modalités du contrôle exercé.

Ce document est annexé au Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, ses conditions de communication sont limitées. Les personnes pouvant accéder à cette information sont définies à l’article L 561-46 du Code monétaire et financier (la liste détaillée des personnes pouvant avoir accès à l’information figure aux articles R 561-57 et suivants du même code).

Quand déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ?

A compter du 1er août 2017 (date d’entrée en vigueur du décret du 12 juin 2017 relatif au Registre des Bénéficiaires Effectifs), le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce lors de la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.

Pour les entités immatriculées avant le 1er août 2017, celles-ci ont jusqu’1er avril 2018 pour procéder au dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif au Registre du Commerce et des Sociétés.

Par ailleurs, un nouveau document doit être déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Quelles sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle obligation déclarative ?

Outre le pouvoir d’injonction, au besoin sous astreinte, et de désignation d’un mandataire dont dispose le Président du Tribunal de commerce concerné (ce dernier pouvant agir d’office ou sur requête du Procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt), le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros amende (soit 37.500 euros pour les personnes morales) en application de l’article L 561-49 du Code monétaire et financier.

Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques (article 131-26 et 131-27 du Code pénal).

Les peines complémentaires figurant aux alinéas 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article 131-39 du Code pénal sont par ailleurs applicables aux personnes morales : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé, affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.

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Vos commentaires

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  • Le 5 avril à 14:21 , par Bordeaux
    Deux fois la même déclaration

    Les SCI sont concernées par ce texte. La moitié d’entre elles ( estimation ) est détenue par des personnes physiques, qui ont déjà déposé au greffe leur bilan avec la liasse fiscale, qui elle même détaille les associés..
    Donc 50 et quelques euros pour donner une information déjà en possession des services fiscaux et du greffe...
    Sachant qu’il y a environ 1.000.000 de sci en France, dont 500.000 détenues par des personnes physiques, on envoie plus de 25 M€ aux greffes pour rien...
    Ahurissant.

  • Dernière réponse : 5 avril à 15:18
    Le 26 mars à 11:26 , par LAMBERT Pierrick
    Nous sommes des moutons

    Je viens de remplir le formulaire, faire le chèque et j’ai joint un courrier pour inciter le préposé à l’enregistrement à faire une pause après enregistrement puisque 54 euros correspondant à 1 heure de main d’œuvre dans le monde réel.

    Je sais que cela ne sert à rien, juste à me soulager un peu...

    Mais dasn le monde réel, nous sommes également 3 millions d’entreprises, alors au lieu de nous plaindre bêtement, chacun notre tour, ne ferions nous pas mieux de refuser en bloc cette nouvelle déclaration abusive et totalement inutile pour la plupart des entreprises qui sont des EURL ou qui tout simplement qui publient leur bilan chaque année.

    Il est certe trop tard pour ce coup ci, et comme vous, je suis un mouton qui préfère faire un chèque, courber l’échine et encaisser (décaisser plutôt).

    Mais viendra le temps ou la révolte des entrepreneurs fera bien plus mal que celle des ouvriers.

    • Le 27 mars à 13:37 , par Myriam

      Complètement d’accord Pierrick....mais comment faire ??....Comment réunir toutes ces personnes ??
      Associations ? Conseil d’Etat ? Défense des Consommateurs ?...
      Diviser pour mieux régner.....Ils l’ont très bien intégré !!!

    • Le 3 avril à 10:09 , par Xavier Braive
      Unipersonnelle

      Je trouvais tordu que l’on puisse exiger l’identification de l’ayant droit d’une EURL. En y regardant de plus près, je constate que l’ EURL peut avoir comme associé unique ... une personne morale !

      Or, le U signifie Unipersonnelle, et ne devrait donc concerner que des personnes physiques.

      Si c’était le cas, je pense que l’on pourrait faire valoir la redondance du "contrôle", puisqu’il n’y aurait aucune ambiguïté.

    • Le 5 avril à 15:18 , par Orphelie
      A la ramasse je suis

      Je découvre à l’instant ce nouvel impôt et suis effectivement à la ramasse pour le coup.
      Si je ne suis pas totalement idiote ou atteinte d’amnésie lors du dépôt au tribunal tout est déjà indiqué, le nombre d’associé et le pourcentage des parts...
      Ah mais voilà une bien belle nouvelle histoire pour faire rentrer de l’argent de force, 55 euros par là, 106 euros pour télédec par ici, rentrez bien tous dans le moule.
      Que l’on ne me parle pas de terrorisme car eux ne s’amusent pas à faire tout dans les clous !
      Ecœurée.

  • Le 29 mars à 12:41 , par PHS83
    question

    Y a t il des cas d exonération ?
    par exemple une SCI sans activité ou une société en liquidation durable ?

  • Le 26 septembre 2017 à 14:45 , par FD CUMA
    Coopérative agricole

    Bonjour,
    Est qu’une Coopérative agricole est assujettie à cette obligation puisqu’elle n’est ni une société commerciale ni société civile ? Dans notre cas, il s’agit des CUMA.
    Merci !

  • Le 27 mars à 15:35 , par Teresa Wellesley
    Mme Teresa Wellesley

    I still don’t understand if this new ruling includes partners in an SCI - formed solely for the purpose, as foreigners, to buy a French property which is our principal home. The wording is ambiguous as both Civil and Commercial entities are affected but the requirement to comply emanates from a Greffe du Tribunal de Commerce. Are we exempt or not ?