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Prélèvement sociaux des non résidents : état des lieux. Par Eric Chartier, Avocat. retour à l'article

6 septembre 2017, 11:30

Rappel : depuis l’entrée en vigueur de la 2e loi de finances rectificative pour 2012, les personnes qui ont leur domicile fiscal hors de France sont assujetties en France aux prélèvements sociaux à raison de leurs revenus immobiliers (revenus locatifs et plus-values). Ces prélèvements sont les suivants : CSG : ..................................................................................................................8.2% CRDS : (...)

[1] On notera que ceci concerne principalement les personnes qui sont domiciliées dans un autre pays de l’UE et y sont assujetties à titre professionnel, mais ceci peut aussi concerner des personnes qui, domiciliées en France, sont cependant assujetties dans un autre pays dans lequel elles travaillent (cas des transfrontaliers notamment).

[2] Voir décision 2016-615 QPC du conseil constitutionnel en date du 9 mars 2017, qui a conclu à la conformité à la constitution de la règlementation en vigueur.

[3] CAA Marseille 25 mars 2016 n° 13MA00537

[4] Article 64 du TFUE, dispositif connu sous le nom de « clause de gel ».

[5] CE 25 janvier 2017, n° 397881, « Jahin »

[6] L’affaire vient seulement de se voir affecter un numéro (aff C-45/17)

[7] CJCE 5 juillet 2005, aff C-376/03, « D. »

[8] Celle-ci est en effet double : elle consiste soit à traiter de façon différente deux personnes placées dans une situation objectivement comparable (hypothèse retenue par les juges français), soit à traiter de la même façon deux personnes placées dans une situation objectivement différente (cf CJCE 14 février 1995, aff. C-279/93, « Schumacker »)

[9] Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, exposé des motifs figurant au projet de loi

[10] Rappelons à toutes fins utiles qu’un régime « non contributif » est un régime social ouvert à des bénéficiaires déterminés, indépendamment pour ces derniers de savoir s’ils ont ou non cotisé au régime en question ; ce qui est le cas du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) cité

[11] Arrêt précité, point n° 3.

[12] Arrêt précité, point n° 26

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