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Article 905 : la Cour de cassation livre son interprétation. Par Romain Laffly, Avocat.
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5 juillet 2018, 09:00
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[1] C. pr. civ., art. 909 anc.
[2] Civ. 2e, 16 mai 2013, n° 12-19.119, Dalloz actualité, 7 juin 2013, obs. M. Kebir ; D. 2014. 795, obs. N. Fricero ; Cass., avis, 3 juin 2013, n° 13-70.004, D. 2013. 1631
[3] Civ. 2e, 2 juin 2016, n° 15-18.596, Dalloz actualité, 23 juin 2016, obs. R. Laffly ; D. 2016. 1262
[4] Civ. 2e, 21 janv. 2016, n° 14-28.985, Dalloz actualité, 12 févr. 2016, obs. R. Laffly ; D. 2016. 263 ; ibid. 736, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, G. Hénon, N. Palle, L. Lazerges-Cousquer et N. Touati ; ibid. 2017. 422, obs. N. Fricero.
[5] Art. 905-2