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CDD et carence : quand s’applique le délai de carence ? Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats. retour à l'article

9 novembre 2018, 09:00

I. Les faits et la procédure. En l’espèce, un salarié est engagé en qualité de peintre du 12 juillet 2010 au 23 décembre 2010, sous contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité. Le 5 janvier 2011, soit 12 jours après l’expiration de son premier CDD, le salarié est à nouveau engagé en qualité de peintre, sous CDD, en remplacement d’un salarié absent. Le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes de Bobigny afin, notamment, de faire requalifier ses CDD en CDI en raison du non-respect du (...)

[1] Cass.soc, 16 juillet 1987, n°84-45.111.

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