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7 janvier 2020, 19:08, par LACOMA RUDDY
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A l’heure ou je cherche à comprendre comment boucler une question complexe en matière d’application de la clause de transfert des contrats de travail, votre article complète le faisceau d’informations pertinentes à maîtriser pour éviter les risques judiciaires. MERCI.
Aussi je soumets à votre appréciation ma problématique :
Responsable en ma qualité de chef de secteur, d’une équipe de 4 agents de propreté éligibles au transfert du contrat de travail le cas échéant (cdi > à 6 mois, affectés exclusivement à temps plein sur le même site, pour lesquels les prestations sont régis par un marché public), j’ai initié un partage d’information visant l’opposition au transfert de leur reprise par l’entreprise entrante, au motif que le repreneur a fait valoir le fait qu’il n’est pas soumis à la CCN des entreprise de propreté, et que par ailleurs il n’emploi que des travailleurs en situation de handicap en vertu de sa qualité d’entreprise adaptée. L’ensemble du personnel concerné a refusé le licenciement que propose l’entreprise sortante, notre employeur (qui ne dispose pas de l’opportunité de les reclasser). Que dois je faire ?