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PRECISION DU CONSEIL D’ETAT
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29 mars 2019, 10:10, par COLSON Etienne
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Par un avis contentieux du 27 mars 2019 (n°426472), le Conseil d’Etat vient d’indiquer que l’article R.421-1 du CJA n’interdit pas de saisir le juge administratif avant que l’administration ait répondu, expressément ou implicitement, à la demande préalable. Il semble même possible de lier le contentieux après la saisine du juge. Dans les deux cas, il faut et il suffit que la décision de l’administration soit prise avant que le juge statue. En bref : retour à la jurisprudence Etablissement français du sang (CE, 11 avril 2008, n°281374). Cet avis est évidemment applicable à la procédure de référé-provision.