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Contrôle douanier et droit de visite : nullité de l’audition libre mais contrainte. Par Fares Aidel, Avocat. retour à l'article
24 avril 2020, 09:30
Le contentieux des transferts de sommes d’argent sans déclaration préalable est régulièrement le terrain de décisions jurisprudentielles intéressantes. Dans ce récent arrêt du 18 mars 2020 [1], la Cour de cassation confirme et renforce sa jurisprudence en matière d’auditions intervenant dans le cadre d’une « visite » ensuite d’un contrôle douanier. Précisions au préalable que l’article 60 du Code des douanes autorise les agents des douanes, en vue de la recherche de la fraude, à « visiter », c’est-à-dire à (...)

[1] Cass. Crim., 18 mars 2020, n°19-84.372.

[2] Cass. Crim. 13 juin 2019, n°18-83.297.

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