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L’accident impliquant une trottinette électrique motorisée : quelles conséquences ? Par Anne Petitdemange, Avocat. retour à l'article

14 mai 2020, 18:00

1. Ce n’est que très récemment que les trottinettes électriques ont acquis un statut juridique à part entière. Elles appartiennent à la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et leur statut est issu du décret du 23 octobre 2019 [1]. Une trottinette électrique est ainsi assimilée à la catégorie des véhicules définie par le code de la route [2]. Ce type de trottinette est équipé d’un moteur dont la vitesse supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. 2. Le conducteur d’une (...)

[1] n°2019-1082

[2] un point 6.15 a été ajouté à la longue liste de véhicules que recense l’article R. 311-1 du code de la route

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