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Fonctionnaires et agents publics : quel Droit de Retrait ? Par Perrine Athon-Perez et Mathilde Achard, Avocates. retour à l'article

16 juin 2020, 18:00

Les textes qui régissent l’exercice de ce droit sont : L’article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique qui s’applique aux fonctionnaires de l’Etat ; L’article 5-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui concerne les fonctionnaires territoriaux ; Les fonctionnaires (...)

[1] CAA de Lyon, 12 juillet 2010, n° 09LY00879.

[2] CAA Nantes, 20 septembre 2019, n° 17NT03330.

[3] CAA de Marseille, 05 décembre 2019, n°18MA02006.

[4] TA Nancy, 22 mars 2011, n° 0901907.

[5] CE, 18 juin 2014, Ministre de l’Education Nationale c/ Mme Maud C… et autres, n° 369531.

[6] CE, 18 juin 2014, précité.

[7] Conseil d’Etat, 16 décembre 2009, Ministre de la Défense, n°320840.

[8] CE, 18 juin 2014, précité.

[9] CAA de Lyon, 12 juillet 2010, précité.

[10] CAA de Marseille, 25 janvier 2019, n°17MA00151

[11] CE, 16 décembre 2009, précité.

[12] CE, 02 juin 2010, n°320935.

[13] CE, 2 juin 2010, précité.

[14] En l’espèce, prévu à l’article 7 du Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ou plus largement à l’article 5-7 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 précité et le droit de retrait.

[15] CAA de Marseille, 25 janvier 2019, précité.

[16] CAA de Paris, 21 janvier 2020, n°18PA03800.

[17] CAA de BORDEAUX, 16 mars 2020, n°18BX01710.

[18] CAA de Bordeaux, 11 mai 2020, n°18BX01536.

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