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6 juillet 2020, 15:02, par DEGREZ Pierre
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Il reste encore malheureusement, une disposition ne permettant pas de pouvoir tenir des assemblées générales avec des votes par correspondance, malgré l’arrêté du 2 juillet et le décret 2020-834 puisque l’alinéa 3 de l’article 17-1A de la loi de 1965 "Les conditions d’identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l’assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d’Etat.", lequel décret du Conseil d’État n’est pas, à ma connaissance, encore paru.