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La requalification d’opérations d’achat vente d’immeuble en activité de marchand de biens. Par Myriam Benarroche, Avocat.
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7 décembre 2020, 10:00
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[1] BOI BIC CHAMP 2010-1020170104.
[2] CAA Lyon 14/6/2018 n°17LY01645.
[3] CAA PARIS 05/07/2019 n°17PA22522.
[4] CAA Douai, 18 juin 2020, n°18DA00359.
[5] CAA Nantes 04/10/2018 n°17NT01022.