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Actifs numériques : Le casse-tête de la règlementation. Par Sarah Maubert Mendez, Elève-avocat.
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9 décembre 2020, 15:00
Suite à ce rapport, le régulateur français a tout de même procédé à deux avancées majeures : la modification des règles d’imposition applicables aux actifs numériques par la Loi de finances pour 2019 et la définition de ces actifs numériques par la loi Pacte dans son article 86.
Dans ces textes, le législateur français a pris position, en dehors de toute harmonie européenne, en proposant une qualification sui generis, désormais consacrée par l’article L 54-10-1 du Code Monétaire et Financier.
Cet article (...)
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