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Faculté de paiement échelonné des travaux d’amélioration d’une copropriété
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9 avril 2021, 13:00
Tout d’abord, cette faculté d’échelonnement suppose la réunion de deux conditions de fond.
En premier lieu, sont seulement visés les travaux d’amélioration, à savoir ceux mentionnés à l’article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Les travaux impératifs (obligation légale ou réglementaire) n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 33.
Par conséquent, ne sont pas visés les travaux de conservation et d’entretien (illustration d’une exclusion s’agissant d’un ravalement - Arrêt de la Cour (...)
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