jui.

19

L'info du Jour
Lisez notre Dossier "Semaine de la QVCT"

Publicité

Poster un message

En réponse à l'article :

La nouvelle garantie légale de conformité numérique. Par Romain De Zan, Juriste. retour à l'article

15 décembre 2021, 09:00

1. A quels contrats s’applique ce nouveau régime de garantie légale ? Sont concernés les contrats entre un professionnel et un consommateur, portant sur la fourniture d’un « service numérique » ou d’un « contenu numérique », ou encore d’un « bien intégrant un service ou contenu numérique ». Ces notions sont à présent définies à l’article liminaire du Code de la consommation. Ce régime s’applique non seulement en cas de vente, mais également lorsque le professionnel transfère la propriété d’un bien à un (...)

[1] Art. L217-1 et L224-25-2 C. conso.

[2] Art. L217-4 et L224-25-13 C. conso.

[3] Art. L217-6 C. conso.

Je ne suis pas un robot

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici

Titre

Texte de votre message (obligatoire)

Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires de cette discussion par email

Qui êtes-vous ?

Nom

Courriel (non publié)

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 575 membres, 28225 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *

FOCUS SUR...

• [Spécial Semaine de la QVCT 2025] Les outils numériques pour le juriste : une charge mentale en plus... ou moins de charge mentale ?

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.

Tous les Articles publiés

18/06 Location bureaux : Paris 17 proche Palais, 53m2,

18/06 Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé d’informer le salarié des motifs de non-reclassement ?

18/06 Le recours à un expert par le CSE.

18/06 Forclusion et liquidation judiciaire : les pièges du délai d’un an pour la société dissoute.

18/06 Facturation de l’avocat : comment maîtriser vos honoraires tout en améliorant la transparence et la relation-Client ?

18/06 Infox : les risques juridiques de la diffusion des fake news à l’échelle européenne et française.

18/06 [Tribune] "Réac ou laxiste", pour un vrai débat sur la sécurité et la justice.

18/06 La déclaration de créances par LRE pour sécuriser les paiements.

18/06 Site internet d’avocat : 10 conseils pour un site réussi (Edition 2025).

17/06 Scandale des airbags Takata défectueux : agir au pénal, au civil ou collectivement ?

Populaires en ce moment

[Spécial Semaine de la QVCT 2025] Les outils numériques pour le juriste : une charge mentale en plus... ou moins de charge mentale ? 8

Infox : les risques juridiques de la diffusion des fake news à l’échelle européenne et française. 4

Fichiers de journalisations, preuve illicite et licenciement. 4

Fraude par spoofing : la Cour de cassation impose désormais aux banques une vigilance renforcée, y compris envers les clients professionnels. 4

Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé d’informer le salarié des motifs de non-reclassement ? 4

Forclusion et liquidation judiciaire : les pièges du délai d’un an pour la société dissoute. 3

Scandale des airbags Takata défectueux : agir au pénal, au civil ou collectivement ? 3

[Rapport] Promouvoir les enquêtes internes en France : plaidoyer pour éviter un encadrement législatif trop strict. 3

Annonces d'Emploi

Hier 19:49 Stagiaire corporate/contrats

Hier 18:46 CDD 6 mois - Responsable Juridique

Hier 18:28 Stage en cabinet (H/F)

Hier 17:48 Offre de stage final en droit de la famille

Hier 17:34 Collaboration en droit immobilier (H/F)

Hier 17:31 Stage corporate

Hier 17:21 Stage chargé de missions juridiques H/F

Hier 17:18 Avocat Collaborateur en Droit Civil Routier (H/F)

Hier 17:15 Stage droit social dès juin, juillet ou sept. à décembre 2025 env. 6 mois (adaptable, alternance (...)

Hier 16:59 Stage en droit pénal

Hier 16:54 Avocat Collaborateur en Droit Pénal Routier (H/F)

Hier 16:52 CDI : Chargé (e) de missions juridiques Pôle Conformité

Hier 16:52 Stage élève-avocat 6 mois

Hier 16:52 Assistant(e) juridique et administratif

Hier 16:52 Offre de stage droit immobilier 3 à 6 mois

17/06 Questions techniques et entraide entre juristes • Re : STRATEGIE ? traiter le retour /cession d’une créance (...)

17/06 Installation des Avocats et accès à la profession • Re : Examen de déontologie - Art. 98

16/06 Formation initiale et cursus • Master Droit Spatial

13/06 Installation des Avocats et accès à la profession • Re : Examen de déontologie - Art. 98

13/06 Préparation d’examens, concours, travaux d’étudiants... • Re : Préparation article 100

12/06 Installation des Avocats et accès à la profession • Re : Examen de déontologie - Art. 98

11/06 Formation initiale et cursus • Voix à suivre en L3 selon mon projet de carrière.

10/06 Installation des Avocats et accès à la profession • Re : Examen de déontologie - Art. 98

Formations à venir

Source : formations-juridiques.com

15/09/2025 Douane : nomenclature, origine et valeurs - Lamy Liaisons Académie

18/09/2025 Droit social : un outil de management en étude notariale - Lamy Liaisons Académie

23/09/2025 Droit des contrats post réforme - Lamy Liaisons Académie

LES HABITANTS

Membres

Professionnels du droit et autres inscrits

PROFESSIONNELS DU DROIT

Bien plus que du droit.

Réseau de professionnels du Droit

Collectif d'avocats et de médiateurs

Cabinet d'avocat

Réseau de cabinets d’avocats indépendants

Cabinet d'Avocats

Association pour la prévention positive des cyberviolences

Agir en faveur de l’accès au droit

Procédure d’appel, procédure civile, conseil, contentieux, modes amiables

Facilite l'accès aux professions du Droit

Association de gestion et de comptabilité pour Avocats

Logiciels pour professionnels du droit.

Traducteurs assermentés

Lettre recommandée électronique

Maintenance informatique spécialisée pour les professionnels du droit

Destruction et recyclage de documents confidentiels

Aides et Conseils à l'installation des avocats.

Editeur juridique

Editeur juridique et de solutions de gestion pour les métiers du droit

Logiciels de conformité, risques et éthique

1er service entièrement en ligne pour externaliser vos appels

Solutions d'informations pour professionnels du droit.

AI-powered Contract Management

Offres pour les métiers du droit

Créateur de confiance juridique

La Compétence juridique se recrute !

Des formations spécialisées

L’école des nouveaux juristes !

Se former aux métiers du Droit

Cabinet juridique et organisme de formation

Formation, recherche et innovation

Formations courtes ou longues à destination des professionnels du droit

Se former est une chance !

Nouvelles parutions

Robert Badinter

Robert Badinter - L’œuvre d’un juste

« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»

LexisNexis Presse

La Semaine Juridique - Édition Générale

Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !

A côté du droit !

[Nouvelle parution] "Quand on se parle" : la justice restaurative pour les auteurs d’infraction et les victimes.

Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.

Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.

Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...

A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:

Comment mieux enseigner, apprendre et comprendre l’IA pour la pratique du Droit ?

[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation.

Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL.

[Audio] Discussion sur les études privées de Droit.

Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Avocats, juristes d'entreprises et salariés, magistrats, étudiants, notaires, huissiers, fiscalistes, RH, experts et conseils etc, y trouvent de nombreuses informations et participent à la communauté, s'informent, établissent leur réseau, recrutent... Le premier Réseau du droit ! > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici.

Editeur - Publicité
Fil RSS général du Village
Gestion des cookies - RGPD
Mentions légales - CGV - CGU
RSE
Plan du Village de la Justice

Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici.

LinkedIn
Facebook
E-mail