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L’évaluation du préjudice en cas de rupture brutale des relations commerciales établies. Par Marie Frisch, Avocate.
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2 mars 2022, 14:00
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[1] Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
[2] Com. 6 févr. 2007, n°04-13.178
[3] Cass, com, 6 sept 2016, n° 14-25.891.
[4] Com. 15 mai 2007, n° 05-19.370.
[5] Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
[6] Cass, com, 24 juin 2014, n° 12-27.908.