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[RDC] Regard constitutionnel du report de la convocation des élections. Par Perry-Grace Selemani Ngwamba, Debrecker Kayembe Ngoie et Joël Mutshimwana Kafwata, Assistants.
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5 janvier 2023, 10:30
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[1] Art. 211, Const.
[2] Art. 211, Const.
[3] CSJ, 1er septembre 2006, R. const 38/TSR.
[4] Arrêt R. Const 089.
[5] Art. 149 al. 2 Const.
[6] Art. 70, al. 1er Cons.
[7] LOFCC, 2014.
[8] Art. 1er, Ord. Admin Gén Congo-Belge du 14 mai 1886.
[9] Art. 211, Al. 2, Const. 2006.