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Les outils à disposition des maires pour lutter contre les constructions illégales. Par Emma Verdier-Villet, Avocat. retour à l'article
25 janvier 2023, 12:00
I.- Qu’est-ce qu’une construction illégale ? La construction peut être illégale en raison de la méconnaissance de règles « de forme ». C’est le cas des travaux exécutés : en l’absence de toute décision expresse ou tacite émanant de l’autorité compétente, après le retrait, l’annulation ou la péremption de la décision initialement accordée ; en l’absence de toute demande ou déclaration, ou malgré le refus d’autorisation ; en cas d’autorisation frauduleuse. La construction peut encore être illégale en raison de (...)

[1] CE, 26 février 2001, n° 211318.

[2] Cass., civ. 3ème, 16 mai 2019, n° 17-31.757.

[3] Conseil Constitutionnel, 31 juillet 2020, décision n° 2020-583QPC.

[4] CE, 22 décembre 2022, n° 463331.

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