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Cher confrère,

Merci pour ce précieux rappel des décisions déjà prise en cette matière par la cour de cassation.

Toutefois, je m’autorise une intervention amicale et confraternelle pour signaler que, selon le Comité consultatif national d’éthique, l’embryon est considéré comme une « personne humaine potentielle » (avis n°3 du 23 octobre 1984 sur les problèmes éthiques nés des techniques de reproduction artificielle) qui ne peut en aucun cas être considéré comme un « déchet hospitalier » (avis n°89 du 22 septembre 2005 à propos de la conservation des corps des fœtus et enfants mort nés).

Qu’en outre, l’article 16 du code civil proclame que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».

Et que l’arrêt CEDH du 8 juillet 2004 Vo c/ France, req. n°53924/00 (cité par vos soins), est postérieur aux trois décisions de la cour de cassation. Dans cette affaire, la cour EDH avait notamment déclaré que "le point de départ du droit à la vie relevait de l’appréciation de chaque État, et que la potentialité de cet être et sa capacité à devenir une personne devaient être protégées au nom de la dignité humaine."

Cela étant, la cour EDH avait refusé de se mouiller, et bottant en touche en s’appuyant sur le fait que la requérante avait elle-même omis d’intenter une action en responsabilité contre le praticien hospitalier, et que dès lors elle ne pouvait invoquer une violation de la convention, faute pour elle d’avoir usé toutes les voies de droit à sa disposition...

Aussi, il n’est pas exclu que cette affaire aboutisse à un revirement jurisprudentiel, à l’initiative du parquet donc : il est intéressant de noter que les parquets généraux étaient déjà favorables à cette incrimination lors des affaires C. Cass 99-85973 du 29 juin 2001 et C. Cass 00-81.359 du 25 juin 2002.

La cour EDH ayant rappelé dans sont arrêt qu’ "il ressort qu’en France la nature et le statut juridique de l’embryon et/ou du fœtus ne sont pas définis actuellement et que la façon d’assurer leur protection dépend de positions fort variées au sein de la société française". A ce sujet, la lecture des opinions dissidentes dans cette affaire Vo s’avère particulièrement instructive.

Affaire à suivre avec la plus grande attention !

C. DIRE