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Coupe ratée, teinture loupée, cheveux brûlés, réaction allergique : quelle responsabilité pour le coiffeur ? Par Sylvie Personnic, Avocat. retour à l'article
8 mars 2023, 17:00
I- La réglementation nationale et européenne. Avant le décret du 23 juin 2000, l’article R5221 du Code de la santé publique prévoyait qu’il était interdit aux coiffeurs d’appliquer, sans avoir procédé au préalable à la touche d’essai, les produits définis dans une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France. Ce texte a cependant été abrogé et il n’est donc plus obligatoire de tester le produit utilisé sur une partie des cheveux. Le coiffeur (...)

[1CA Paris, 25ème chambre Section B, 26 septembre 1997, n° 95/23425.

[2CA Colmar, 3ème ch. Civ., Sect. A, 13 mars 2017, n° 15/05739.

[3CA Montpellier 1ère chambre section B 13 janvier 2016 n° 13/07060.

[4CA Nîmes, 1ère ch. 29 septembre 2022, n° 21/00320 Juris Data 2022-016960.

[5CA Nîmes, 1ère ch. 29 septembre 2022, n° 21/00320 Juris Data 2022-016960.

[6CA Grenoble 1ère chambre civile, 11 janvier 2022 n° 21/00579.

[7Le fabuleux destin de l’obligation de sécurité - Sophie Hocquet-Berg, professeur à l’université de Lorraine.

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