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Cautionnement et cession de droits sociaux : éclaircissements sur la notion de créancier professionnel. Par Yohanne Kessa, Doctorant en droit. retour à l'article

17 juillet 2023, 11:00

Au sommaire de cet article... I- La caractérisation de la notion de créancier professionnel. II- Le régime de la disproportion manifeste du cautionnement écarté. A l’instar de tout contrat, la cession de droits sociaux suppose un consentement des parties [1]. Lorsque le consentement de l’une des parties, du cédant ou du cessionnaire, fait défaut, l’on serait en droit de se demander si l’acte de cession n’était pas inexistant (...)

[1] V. not. pour une absence de consentement du cédant : com. 7 oct.2014, n°13-17.704, Rev. sociétés 2015.302, note J.Ansault.

[2] V. Com. 7 oct. 2014, préc. : alors que la cour d’appel s’était prononcée explicitement en faveur de l’inexistence du consentement, la Cour de cassation s’est contentée d’affirmer que le consentement du cédant n’était pas démontré.

[3] Ibid.

[4] Com., 21 juin 2023, n°21-24.691

[5] Civ. 1re, 20 avr. 2022, n° 20-19.043.

[6] Lyon, 15 févr. 2007, BICC 15 juin 2007, n°1334 ; Amiens, 11 oct. 2007, Banque et Droit mars-vr. 2008. 44, obs. Jacob.

[7] V. not., ch.mixte, 22 sept. 2006. Bull. mixte n°7 ; D. 2007. Pan. 764, obs. D.-R. Martin ; ibid. 2006. Pan. 2858, obs. P. Crocq.

[8] Civ. 1re, 9 juill. 2009, FS-P+B+I, n°08-15.910 ; com., 10 janv. 2012, FS+P+B, n°10-26.630.

[9] Civ. 1re, 28 avr. 1987, n°85-13.674.

[10] V. not. civ. 1re, 3 janv. 1996, n°93-19.322 ; civ., 1re, 30 janv. 1996, n°93-18.684.

[11] Civ. 1re, 1er déc. 1998, Bull. civ. I, n° 339 ; D. 2000. Somm. 39, obs. Pizzio.

[12] Civ. 1re, 24 janv. 1995, Bull. civ. I, n° 54 ; D. 1995. Jur. 327, note Paisant ; JCP 1995. I. 3893, n° 28, obs. Viney.

[13] L.n°89-1010, 31 déc. 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

[14] Sont principalement visés par la règle les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés au 5° de l’article L.511-6 du code monétaire et financier.

[15] Cass. com., 17 juin 1997, n° 95-14.105, M. Macron c/ Banque internationale pour l’Afrique occidentale et autres (N° Lexbase : A1835ACX), Bull. civ. IV, n° 188, Rép. Defrénois, 1997, art. 36703, p. 1424 et s., n° 158, obs. L. Aynès ; Dr. sociétés, octobre 1997, p. 8 et s., obs. Th. Bonneau ; RTDCom., 1997, p. 662, obs. M. Cabrillac, JCP éd. E, 1997, II, 1007, note D. Legeais ; Rev. dr. bancaire, 1997, p. 221, obs. M Contamine-Raynaud ; D., 1998, J., p. 308, note J. Casey ; JCP éd. G, 1998, I, 103, n° 8, obs. Ph. Simler ; Les Petites Affiches, 27 mai 1998, p. 33 et s., note S. Piédelièvre ; RTDCiv., 1998, p. 100 et s., obs. J. Mestre et p. 157 et s., obs. P. Crocq.

[16] Com. 8 oct. 2002, n°99-18.619.

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