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Une proposition de loi capillotractée. Par Arnaud Blanc de la Naulte, Avocat. retour à l'article
3 mai 2024, 13:15
Références : Propositions de loi n° 1640 et 274 de la 16ᵉ législature visant à reconnaitre et à sanctionner la discrimination capillaire adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mars 2024, et renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale. [1] Les cas concrets de discrimination capillaires. Les juges ont déjà eu à « s’arracher les cheveux » sur des cas concrets. Ainsi : Un salarié a postulé sur un poste en interne. (...)
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