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La compétence pour l’évaluation de la valeur des titres sociaux : entre l’expert et le juge. Par Peyman Dadras, Avocat. retour à l'article

22 octobre 2024, 11:30

En effet, la Cour de cassation (Cour de cassation - chambre commerciale - 17 janvier 2024 - 22-15.897) a examiné le litige entre les sociétés Quiris et G2SI Ouest et les consorts [H] concernant la cession des titres des sociétés Esole, Chayoli et Eclade. La cour a déterminé que l’expert peut retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention revendiquées respectivement par les parties, et il incombe au juge d’appliquer l’évaluation correspondante après avoir recherché la (...)

[1] Isabelle Prodhomme, Margaux Deuchler « Si l’expert de l’article 1843-4 du Code civil peut suggérer plusieurs prix, le juge doit trancher ». page 2, Gazette du Palais - numéro 20, 11.06.2024.

[2] Arnaud Reygrobellet, « L’expert de l’article1843-4, II du Code civil peut déterminer deux prix… mais le juge doit choisir », page 3 numéro 13. Bulletin Joly Sociétés numéro 3, 01.03.2024.

[3] Claire, Laveile, « Evaluation des droit sociaux : précisions sur les obligations respectives de l’expert et du juge », page 1,Lexis Veilles jurisprudence, F-B JuisData numéro 2024-000142.

[4] Perine Cathalo, « Contestation de la valeur des droits sociaux : prise en compte des changements de méthode comptable », page 3, Lexbase, F-B numéro Lexbase : A 35492E8, page 2, 25.01.2024.

[5] Sandrine Tisseyre, « Cession de titres sociaux et expertise : la méthode de calcul s’impose, si elle est claire ! »,Essentie droit des contrat s- n°4 - page 7, 07/04/2024.

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